réglementation factures Normandie

Les mentions obligatoires sur les factures

Petit rappel de début d’année :
Le non respect des mentions obligatoires sur vos factures peut vous coûter cher :
15€ par mention manquante, par facture et une amende administrative (75.000€ pour une personne physique, 375.000€ pour une personne morale).

N’oubliez pas également que vos factures clients doivent être conservées pendant 10 ans.

Nous vous invitons à lire attentivement le lien suivant :https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions